Course Overview

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La leçon est consacrée au «Problèmes d’application concernant le certificat successoral européen» et fait partie du cours de formation en ligne «Family and Successions Law issues» dans le cadre du projet "GoInEuPlus - Integration, migration, transnational relationships. Governing inheritance statutes after the entry into force of EU succession regulations" cofinancé par le programme Justice de l'Union européenne. Le projet est coordonné par l'Université de Florence en partenariat avec l'Université Eötvös Loránd de Budapest, l'Université de Valence, le Centre de droit de la famille Université de Coimbra, le Centre national français de la recherche scientifique, la Fondation italienne des notaires, la Fondation De Gasperi et l'Association des juristes matrimoniaux italiens - district de Florence, section pour la protection des personnes, des mineurs et de la famille.

Veuillez trouver plus d'informations sur le site web du projet: www.goineuplus.eu

Le cours traite des cas et des questions liés à l'application du règlement de l'UE 650/2012 sur la succession, des règlements de l'UE nr.1103 / 2016 sur les régimes matrimoniaux et nr.1104 / 2016 sur le partenariat enregistré, avec un accent particulier sur la migration: (i) les lois sur le mariage issues d'autres traditions culturelles; (ii) les régimes contractuels étrangers sur les biens familiaux; (iii) la discrimination liée aux différents degrés de reconnaissance des modèles familiaux; (iv) les ruptures familiales non judiciaires; (v) la protection des parties les plus faibles lors des ruptures familiales; (vi) concilier les lois européennes avec les dimensions religieuses de la famille dans d'autres traditions culturelles; (vii) le droit de la famille dans la réglementation européenne des successions; (viii) définitions de la résidence habituelle.

Chaque leçon est divisée en unités d'enseignement et est disponible sur la plate-forme actuelle du MOOC.

Learning Objectives

Le cours vise à contribuer à une application uniforme du règlement UE nr. 650/2012 sur la succession, les règlements de l'UE n ° 1103 et 1104/2016 sur le droit de la famille à travers la présentation de cas pratiques.

Outcomes

Le résultat cherché est de parvenir à une plus grande prise de conscience du contenu du règlement UE nr. 650/2012 sur la succession, les règlements de l'UE n ° 1103 et 1104/2016 sur le droit de la famille et leur application: dans les États membres, les États membres de l'UE qui ne les ont pas rejoints et les pays tiers.

Course Structure

• Lesson 1 - Première question : comprendre la structure du CSE et son contenu
• Lesson 2 - Deuxième question: la détermination de sa compétence par l’autorité pour délivrer un CSE
• Lesson 3 - Troisième question : la conservation, la délivrance et la circulation du CSE

Teacher

Zoé Ancel-Lioger